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Quelles sont les différences entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?

Parce que le commissaire aux comptes (CAC) et l’expert-comptable (EC) sont deux acteurs majeurs de la vie des entreprises, il est fréquent que les deux professions soient confondues. Pourtant, s’ils mènent des missions complémentaires, il existe bien de vraies différences entre les deux activités. Les voici…

L’obligation de nomination du professionnel

En France, le recours à un expert-comptable n’est obligatoire que dans de très rares cas. En revanche, la loi rend obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes pour de très nombreuses structures :

  • SARL, EURL, SNC et comités d’entreprise (sous conditions de chiffre d’affaires, total du bilan et effectif)
  • SAS et SASU faisant office de maison-mère ou de filiale (sous conditions de chiffre d’affaires, total du bilan et effectif)
  • Associations reconnues d’utilité publique (sous conditions de chiffre d’affaires, total du bilan et effectif)
  • SA et SCA (sans conditions)

Il reste toutefois possible de nommer un commissaire aux comptes ou de faire appel à un expert-comptable dans les situations où la loi ne le rend pas obligatoire.

expert comptable

L’étendue de la mission

L’expert-comptable exerce une mission contractuelle dont les modalités sont fixées par une lettre de mission. Il est ainsi un conseiller privilégié des entreprises et doit être créateur de valeur.

Le commissaire aux comptes exerce pour sa part une mission légale et d’intérêt général visant à certifier les comptes c’est-à-dire à garantir qu’ils ont été établis conformément à la réglementation. Son travail doit fournir un gage de confiance aux tiers.

La durée de la mission

Pour l’expert-comptable, ce sont les parties qui décident ensemble de la durée de leur collaboration et des modalités de résiliation et renouvellement.

Pour le commissaire aux comptes, la loi française prévoit une durée de 6 exercices comptables renouvelable.

Les honoraires

La loi encadre très strictement les honoraires du commissaire aux comptes puisqu’un barème s’applique sur la base des heures travaillées.

Pour l’expert-comptable, les honoraires résultent de la négociation entre l’entreprise et le professionnel et apparaissent dans la lettre de mission.

La force probante de l’attestation délivrée

Si l’expert-comptable, comme le commissaire aux comptes, peut délivrer une attestation, c’est bien celle fournie par le second nommé qui présente le degré d’assurance le plus élevé. C’est d’ailleurs elle qui est rendue publique lors du dépôt des comptes annuels.

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