Contactez-nous : 02 32 76 65 65

Qu’est-ce que le prête-nom ?

Notion bien connue des experts en droit des affaires et en droit des sociétés, le « prête-nom » l’est beaucoup moins du grand public. Aussi, nous vous proposons de découvrir ce qui se cache derrière un prête-nom mais aussi dans quelles situations il est fréquent d’y avoir recours.

Un prête-nom, c’est quoi ?

Le prête-nom désigne la personne, physique ou morale, qui apparaît comme étant l’associé aux yeux des tiers mais qui agit non pas pour lui mais pour le compte d’une autre personne qui ne désire pas que son identité soit révélée.

D’un point de vue juridique, le prête-nom est donc une convention dissimulée par lequel une personne charge une autre personne de faire quelque chose, cette dernière apparaissant comme la titulaire du droit.

le prête-nom

Le recours à un prête-nom a principalement lieu dans quatre situations : l’acquisition d’un bien immobilier, la création d’une entreprise, l’achat de parts dans une société et la réalisation d’opérations financières d’envergure.

Le plus souvent, celui qui a recours au prête-nom ne souhaite pas que son identité soit connue, et ce pour garder son anonymat, pour ne pas se faire connaître de ses concurrents ou tout simplement pour des raisons de discrétion commerciale. Certaines personnalités publiques y ont aussi recours pour des raisons de discrétion évidentes.

Le recours au prête-nom, une procédure très encadrée

Le recours au prête-nom n’est pas un acte anodin. Aussi, le Code de Commerce veille à l’encadrer le plus strictement possible, la jurisprudence de la Cour de cassation venant pour sa part renforcer cet encadrement très fréquemment.

Entre autres, la Cour de cassation a décidé de ne pas reconnaître au prête-nom la qualité d’associé. Autrement dit, un contrat de société n’est valable que si le véritable associé (et non l’associé apparent) remplit les conditions générales (consentement, dol, erreur, objet social) et spécifiques (pluralité des associés, affectio societatis, obligation d’un apport, partage du résultat social) pour le former.

Il arrive effectivement que certains individus aient recours à la « gérance de paille » (autre nom du prête-nom) pour contourner une condamnation consécutive à une liquidation judiciaire. Dans ce cas précis, le recours au prête-nom est frauduleux et d’importantes sanctions peuvent frapper le dirigeant de fait comme le dirigeant de droit.

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le recours au prête-nom, demandez conseil auprès de votre cabinet d'expert comptable.

Laisser un commentaire