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TVA pour les micro-entrepreneurs : quelles règles à respecter ?

Jusqu’au 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs exerçaient nécessairement en franchise de TVA. Seulement voilà, depuis cette date, les seuils du régime micro et de la franchise de TVA ont été déconnectés. Voyons donc quelles sont les nouvelles règles applicables à l’autoentreprise en matière de TVA

Les modalités de soumission à la TVA pour l’autoentreprise

Alors que les autoentrepreneurs ont obligatoirement exercé en franchise de TVA jusqu’au 1er janvier 2018, certains sont désormais redevables de cette taxe.

En effet, si les seuils de franchise de TVA (33 200 € pour les bénéfices non commerciaux et 82 800 € pour les bénéfices industriels et commerciaux) sont restés inchangés, les seuils du régime de la microentreprise ont été doublés.

Aussi, un autoentrepreneur peut être redevable de la TVA dès lors que son chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds fixés pour bénéficier du régime de la microentreprise (70 000 € pour les prestations de services et 170 000 € pour les activités industrielles ou commerciales) mais supérieur au seuil majoré de franchise de TVA.

TVA pour les micro-entrepreneurs

Autrement dit, sont redevables de la TVA :

  • Les autoentrepreneurs micro-BNC dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 35 200 € et 70 000 €
  • Les autoentrepreneurs micro-BIC dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 91 000 € et 170 000 €

Les conséquences de l’assujettissement d’un autoentrepreneur à la TVA

Dès lors qu’un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, cela va avoir de nombreuses conséquences :

  • Des modifications sur les factures avec la présence du numéro d’identification à la TVA, du taux de TVA et du montant de la taxe et la suppression des mentions liées à la franchise de TVA
  • La collecte et le reversement de la TVA. L’autoentrepreneur va accumuler une dette envers le Trésor Public puisqu’il va collecter la TVA auprès de ses clients. Il devra donc ensuite la reverser en sachant qu’il pourra récupérer la TVA déductible qu’il a réglée en réalisant des achats à un professionnel.
  • Les déclarations de TVA seront à déposer en juillet et en décembre de chaque année pour les autoentrepreneurs assujettis au régime simplifié. Ceux qui ont préféré le régime mini-réel devront déclarer la TVA mensuellement ou trimestriellement. Le recours à un expert-comptable est possible pour cette tâche quelque peu technique.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, demandez conseil auprès de votre cabinet d'expert comptable.

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