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Comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ?

Dès lors qu'une entreprise licencie un ou plusieurs membres de son effectif, elle va générer des écritures comptables spécifiques. Voyons donc ensemble comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle mais aussi comment la comptabiliser durant l’exercice.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Dès lors qu’il y a rupture conventionnelle de contrat entre un employeur et un salarié, une indemnité est due et son montant ne peut jamais être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Aussi, à moins qu’une convention collective ne prévoit des conditions plus favorables pour l’employé, deux formules de calcul différentes sont retenues, et ce sur la base de l’ancienneté dans le poste quitté.

Si vous disposez de moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle équivaut à (1/4 salaire mensuel X nombre de mois travaillés / 12).

Si votre ancienneté est supérieure à 10 ans, l’indemnité équivaut à 1/4 salaire mensuel X 10 ans + 1/3 salaire mensuel ((nombre de mois travaillés – 120) / 12).

Quel régime social et fiscal pour l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Avant toute chose, il faut savoir que dès lors que l’indemnité de rupture conventionnelle de contrat n’est pas d’un montant supérieur à l’indemnité légale, elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. De même, sur le plan fiscal, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Des cas plus complexes existent mais se révèlent relativement rares…

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La comptabilisation du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle

En matière de licenciement, tous les timings sont très importants et ils influent d’ailleurs de manière majeure sur les écritures comptables qui seront à saisir ultérieurement.

En premier lieu, la comptabilisation du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle doit prendre en compte si l’annonce du licenciement a été effectuée avant ou non la fin de l’exercice comptable. Si c’est le cas et que le versement de la prime n’intervient qu’ultérieurement, une provision pour licenciement devra être constituée. Il s’agira de débiter le compte « 6815 – Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation » et de créditer le compte « 158 – Autres provisions pour charges ».

En second lieu, et dès lors qu’un licenciement est notifié avant la date clôture de l’exercice comptable, une charge à payer sera à comptabiliser en débitant le compte « 6414 – Indemnités et avantages divers » et créditant le compte « 4286 – Personnel / Autres charges à payer ».

Enfin, pour valider le versement de l’indemnité au salarié, il va d’abord falloir reprendre la provision (crédit du compte « 6815 – Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation » et début du compte « 158 – Autres provisions pour charges ») puis extourner la charge (débit du compte « 4286 – Personnel / Autres charges à payer » et crédit du compte « 6414 – Indemnités et avantages divers ».)

Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à vous adresser à un expert comptable.

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