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Comment comptabiliser le remboursement de TICPE ?

En France, il est prévu que les entreprises de transport routier et les entreprises de transports en commun de voyageurs profitent du remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE), précédemment connue sous le nom de Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP). Voyons plus en détail comment cela fonctionne et comment les entreprises peuvent comptabiliser ce remboursement.

Le remboursement de la TICPE : bénéficiaires, taux, dossier de demande, etc.

Le remboursement de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Énergétiques est accordé aux entreprises respectant les trois critères suivants :

  • Être une entreprise spécialisée dans le transport routier de marchandises et utilisant des véhicules de plus de 7,5 tonnes immatriculés dans l’Union européenne ou bien être une entreprise de transports en commun de voyageurs
  • Être installée au sein de l’Union européenne
  • La demande de remboursement déposée correspond à un achat de gazole en France

Dès lors que ces 3 critères sont réunis, une demande de remboursement de la TICPE peut être déposée pour chaque semestre et par véhicule sur la base des consommations réelles de carburant, et ce entre le premier jour ouvrable du semestre concerné et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante. Il s’agit d’un formulaire CERFA dédié qui est donc à remplir et adresser au service correspondant.

Plusieurs pièces justificatives devront l’accompagner :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (pour la première demande relative à un véhicule)
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) au format SEPA
  • Une copie des factures d’achat du gazole, mentionnant lieu d’achat, nature du carburant, volume acheté et identification du véhicule,
  • Une copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location (en cas de véhicule loué).

Le dossier de demande de remboursement complet, la TICPE pourra vous être partiellement restituée. Notez que les taux régionaux s’appliquent lorsque le carburant est acheté jusqu’à dans 3 régions différentes maximum. Au-delà, un taux forfaitaire est appliqué.

L’écriture comptable du remboursement de la TICPE

Puisque les dépenses en carburants sont comptabilisées comme des charges d’exploitation, le remboursement partiel de la TICPE doit apparaître comme un produit d’exploitation.

Ainsi, lorsque le remboursement de la TICPE concerne le même exercice comptable que celui où les acquisitions de gazole ont eu lieu, la demande de remboursement va prendre la forme d’un débit du compte « 512 — Banque » et d’un crédit du compte « 791 — Transferts de charges d’exploitation ».

Lorsque les exercices sont différents, un produit à recevoir devra être comptabilisé. Le compte « 4487 — État/Produits à recevoir » devra être débité alors que le compte « 791 — Transferts de charges d’exploitation » sera crédité. Une écriture devra être extournée lors du changement d’exercice.

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