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Pourquoi et comment modifier la date de clôture de l’exercice comptable ?

Un exercice comptable ne doit pas obligatoirement être clôturé le 31 décembre. Il est en effet possible de modifier cette date dans le but de l’adapter au mieux à son activité.

La date de l’exercice comptable peut être choisie à n’importe quel moment de l’année. Deux conditions sont à respecter : la date doit être fixe et la durée, d’un an complet. La durée d’un exercice peut parfois être exceptionnellement supérieure ou inférieure à 12 mois s’il s’agit par exemple du premier ou dernier exercice social.

Quel est l’intérêt de modifier la date de clôture de l’exercice comptable ?

La date de clôture de l’exercice comptable se choisit selon l’activité de l’entreprise. Ainsi, un exercice concorde bien souvent avec l’année civile. Cependant, une entreprise ayant une activité saisonnière doit penser à modifier sa date de clôture afin que celle-ci coïncide avec son activité.

La modification de la date de clôture de l’exercice comptable présente plusieurs objectifs qui peuvent être :

  • Eviter une perte comptable, suite à de mauvais résultats
  • Unifier les dates de clôture de plusieurs sociétés
  • Adapter la date de clôture à votre type d’activité

 

date de cloture exercice comptable

Les formalités à remplir pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable

La modification de la date de clôture des comptes modifie les statuts et doit donc être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire.

4 formalités sont alors à respecter :

  • Rassembler les associés en une assemblée générale extraordinaire, et  rédiger le procès verbal mentionnant le résultat du vote
  • Modifier les statuts de la société
  • Remplir le formulaire M2, disponible à la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou sur le site Infogreffe
  • Déposer l’ensemble du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CCI ou CMA), qui le transmettra alors au Greffe du Tribunal de Commerce.

A noter que pour les BNC, la date de clôture ne peut pas être modifiée. La date sera toujours le 31 décembre. Pour les BIC, la date peut être modifiée par une simple formalité de demande au Centre des Impôts.

Quel est le coût d’une modification de la date de clôture ?

En 2014, les frais de dépôt du dossier au Greffe du tribunal de Commerce étaient de 89,90 € TTC. A cela s’ajoute le coût de la rédaction des documents et de la modification des statuts.

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