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Compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?

Lors de la création d’une entreprise, la question de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel revient très souvent. En effet, est-elle facultative ou obligatoire ? Eh bien, c’est ce que nous allons vous dire dans cet article…

Un compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société

En France, créer une société à capital social — à savoir une EURL, une SA, une SARL, une SAS, une SASU, etc. — rend obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. En effet, les associés devront fournir un certificat de dépôt de fonds (le capital social) délivré par une banque pour pouvoir immatriculer leur société.

Normalement, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ne pose aucune difficulté même si une banque a le droit de la refuser sans motif. Si plusieurs banques venaient à agir ainsi, le créateur d’entreprise pourrait se tourner vers la Banque de France afin de faire valoir son droit au compte.

Notez aussi qu’une fois l’entreprise créée, le compte bancaire professionnel peut être clôturé même si cela est vivement déconseillé…

Un compte bancaire professionnel, une option pour les entreprises individuelles

Dans l’Hexagone, les fondateurs d’entreprises individuelles n’ont aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisqu’ils sont exemptés du dépôt d’un capital social.

compte bancaire professionnel

Pour autant, les travailleurs indépendants sont contraints d’ouvrir un compte dédié à leur activité dès lors qu’ils réalisent au cours de 2 années consécutives un chiffre d’affaires au moins égal à 10 000 € HT. Valable aussi pour les micro-entrepreneurs, cette obligation porte bien sur un compte dédié et non sur un compte bancaire professionnel. En d’autres mots, il est seulement question ici de différencier dépenses personnelles et professionnelles.

Un compte bancaire professionnel, recommandé avant tout

Comme nous l’avons vu, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend avant tout du type d’entreprise créée.

Toutefois, en allant au-delà de la « contrainte » légale, il est possible de dire que disposer d’un compte bancaire professionnel est recommandé puisqu’il permet de :

  • Bien séparer les dépenses réalisées en tant que professionnel de celles réalisées en tant que particulier (et donc d’éviter toute confusion sur le plan fiscal)
  • Pouvoir prétendre à des services réservés à une clientèle professionnelle
  • Nommer des mandataires ou co-titulaires

Si vous souhaitez des informations complémentaires, demandez conseil auprès de votre cabinet d'expert comptable.

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