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Conseils juridiques : la concurrence entre votre association et les entreprises

Parce qu’elle a un objet non lucratif, une association bénéficie d’une fiscalité allégée et est soumise à des règles juridiques et sociales moins strictes que les entreprises. Seulement voilà, dès lors qu’elle propose des services ou des produits, elle peut provoquer une concurrence déloyale à l’égard des entreprises. Voyons donc comment apprécier la concurrence entre associations et entreprises.

Une association, c’est quoi ?

En France, une association est définie comme « un groupement de personnes, physiques ou morales, ayant une activité ou un projet commun et ne cherchant pas à retirer des profits financiers ».

C’est d’ailleurs parce qu’elles ont un objet social et un but non lucratif qu’elles ont un statut particulier leur procurant divers avantages : fiscalité allégée, non assujettissement à la TVA, accès aux subventions publiques, etc.

Une possible concurrence entre associations et entreprises

Contrairement à ce que certains pensent parfois, la gestion désintéressée d’une association ne suffit pas à éliminer l’existence d’une concurrence déloyale à l’égard d’une entreprise.

association et entreprise quelles différences

Très souvent, c’est le paracommercialisme des associations qui pose problèmes. Il faut dire que certaines associations vendent des produits ou services identiques à certaines sociétés, sans l’avoir indiqué dans leur objet et en profitant d’une absence de charges et de taxes. C’est là le cas typique de concurrence déloyale que peut provoquer une association.

Il n’est effectivement pas toujours simple de dessiner la frontière entre la vente et le paracommercialisme.

Les précautions à prendre pour une association désireuse de vendre produits ou services

Parce que leur financement peut nécessiter de collecter des fonds, les associations ont le droit de réaliser des ventes mais elles doivent préalablement prendre deux précautions pour éviter d’être à l’origine d’une concurrence déloyale.

D’abord, elles doivent stipuler dans leurs statuts qu’elles ont une activité lucrative. Ensuite, elles doivent respecter les dispositions liées aux 4P :

  • Le produit (ou service) proposé vise à satisfaire un besoin non pris en compte par les entreprises ou pris en compte de manière insuffisante
  • Le public visé par l’association doit inclure en priorité ceux qui n’ont pas accès aux mêmes produits (ou services) lorsqu’ils sont proposés par des entreprises
  • Les prix pratiqués doivent être éloignés de ceux des entreprises et, dans l’idéal, homologués par une autorité publique
  • La publicité d’une association doit se réduire à de la simple information.

Si vous souhaitez plus d'informations concernant les nuances juridiques entre associations et entreprises, n'hésitez pas à prendre contact avec un expert-comptable qui saura vous guider.

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