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Création d’entreprise : quel statut juridique choisir ?

 

Les entrepreneurs se posent de nombreuses questions au moment de la création de leur entreprise. Parmi les premières questions vient celle du statut juridique. SA, SAS, SARL, EURL, les entrepreneurs sont souvent perdus entre ces sigles et ne savent pas quel statut choisir.

Avoir une vision à moyen/long terme dès la création d’entreprise

Au moment de la création d’entreprise, les entrepreneurs doivent d’ors et déjà avoir une vision à minima à moyen-terme sur le projet et l’avenir de leur entreprise. Cela est très important pour le choix des statuts. En effet, si l’entrée au capital d’investisseurs est programmée, il est souhaitable de privilégier une société de forme SAS ou SA. Ces formes juridiques permettent non seulement de mettre en place des organes de direction autorisant les investisseurs à siéger mais aussi d’émettre des BSA, actions de préférence ou autres stocks options qui sont interdits dans les SARL.

Autre exemple, si l’entrepreneur créé son entreprise avec pour objectif de la léguer par la suite à ses enfants, il est préférable d’opter plutôt pour une SARL, SA ou SAS qu’une société individuelle. Dans ce dernier cas, les héritiers peuvent se voir attribuer des lots valorisés différemment, ce qui peut conduire à une indivision et donc à terme à des difficultés dans la gestion de l’entreprise.

Choisir un statut pour optimiser sa fiscalité

Le choix d’un statut juridique lors de la création d’entreprise est également important pour l’entrepreneur qui détermine de ce fait en partie son mode de rémunération et son imposition. En effet,  s’il opte pour une entreprise individuelle, l’entrepreneur est  redevable des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble du bénéfice de l’entreprise, ses revenus étant confondus avec les bénéfices de l’entreprise, bien que désormais il puisse opter pour l’IS. En revanche, les sociétés de type EURL, SARL ou SA autorisent la distribution de dividendes et le versement d’un salaire.

Protéger son patrimoine privé lors de la création d’entreprise

Enfin, un des paramètres à ne pas négliger lors de la création d’entreprise est la protection du patrimoine privé. Certains statuts juridiques ne font pas la distinction entre patrimoine privé et patrimoine privé. C’est d’ailleurs le cas des entreprises individuelles, micro-entreprises ou encore auto-entrepreneurs, à l’exception des EIRL, sauf si une déclaration d’insaisissabilité a été effectuée chez un notaire. Les sociétés de type SARL, EURL ou SA séparent en revanche patrimoine personnel et professionnel bien que les statuts, les cautions personnelles ou encore la mise en cause de la responsabilité du gérant puissent casser cette séparation.

Le choix des statuts lors de la création d’entreprise est donc à faire avec précaution. A cet effet, il peut être judicieux de prendre conseil auprès de son expert comptable pour rédiger ses statuts.

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