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Décès d’un associé : quelles conséquences pour votre entreprise ?

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles la vie d’une entreprise peut être perturbée, le décès d’un associé compte parmi celles-ci. En effet, un tel événement peut avoir de lourdes conséquences sur l’entreprise. Voyons donc ensemble comment il est possible de les anticiper et d’en limiter l’impact.

Une vérification des statuts de l’entreprise

En premier lieu, il faut jeter un œil aux statuts de l’entreprise afin de voir si ces derniers prévoient des dispositions spécifiques liées au décès d’un associé. En effet, en vertu de l’article 1844-7 du Code Civil, il est acté que le décès d’un associé ne suffit pas à prononcer la dissolution d’une entreprise. En revanche, les statuts de l’entreprise peuvent le prévoir, même si cela n’est vrai que dans de très rares cas…

La lecture des statuts doit aussi permettre de savoir quelle voie est à privilégier pour la continuité de l’activité. Celle-ci sera entérinée lors d’une Assemblée Générale à venir.

décès d'un associé procédure

Une Assemblée Générale pour l’adoption de nouveaux statuts

Conformément aux règles établies par le droit successoral en France, les parts sociales du défunt vont revenir aux héritiers. Ensuite, trois situations sont à distinguer selon les statuts de la société :

  • Les parts sociales sont transmises de plein droit aux héritiers. Les héritiers deviennent propriétaires indivis des titres et peuvent percevoir des dividendes. Parfois, le conjoint de l’associé décédé rachète l’ensemble des parts des héritiers afin de devenir le nouvel associé.
  • Les parts sociales sont transmises aux héritiers, sous condition d’agrément des associés. Les associés ont là la possibilité d’accepter ou non que des personnes rejoignent l’entreprise en tant que nouvel associé. S’ils refusent tout ou partie des héritiers, les parts de ces derniers doivent être rachetées par les associés ou des tiers dans un délai maximal de 3 mois.

Il arrive aussi que des héritiers ne veuillent pas des parts sociales héritées. Ils seront alors indemnisés et les parts pourront être annulées, ce qui mènera à une baisse du capital social.

  • L’activité de l’entreprise se poursuit avec les associés survivants. Les héritiers sont évincés de la société mais reçoivent une indemnité correspondant à la part de l’associé décédé.

Quelques formalités administratives s’imposent

Le décès d’un associé impose à l’entreprise quelques démarches administratives à savoir :

  • La publication du décès dans un journal d’annonces légales
  • Une mise à jour des données auprès du Centre de Formalités des Entreprises
  • Une mise à jour des données auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur les démarches à adopter en cas de décès d'un associé, n’hésitez pas à solliciter l’aide d'un expert-comptable.

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