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Embauche : Quelles sont les obligations employeur qui encadrent le CDD ?

En droit du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la norme alors que le contrat à durée déterminée (CDD) est l’exception. Pourtant, force est de constater qu’en 2016, plus de 80% des embauches se sont faites en CDD. Découvrons donc quelles obligations employeur encadrent ces contrats.

Le CDD, un contrat adapté à certaines situations seulement

Un employeur n’a la possibilité de recourir au CDD pour recruter un salarié que dans des situations bien précises définies par le Code du Travail :

  • Le remplacement d’un salarié malade ou en congés, ou dans l’attente de l’arrivée effective d’un salarié recruté en CDI
  • L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (commandes exceptionnelles, travaux urgents, etc) dès lors qu’aucun licenciement pour motif économique n’est intervenu lors des 6 derniers mois
  • L’embauche de travailleurs saisonniers
  • Le recrutement d’ingénieurs et/ou cadres pour mener une mission précise
  • Le recrutement de personnes sans emploi

cdd obligations employeur

Les obligations employeur encadrant le CDD

Des règles de forme et de fond encadrent précisément le recours au CDD par un employeur.

Ainsi, si le CDD doit absolument être écrit, sa durée ne doit normalement pas dépasser 18 mois renouvellement inclus même si des exceptions existent : 24 mois pour un contrat à l’étranger, 36 mois pour un CDD senior renouvelé.

Une période d’essai peut être incluse au CDD mais sa durée ne peut dépasser 1 mois (2 semaines pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois). Celle-ci est toutefois interdite dans le cas où le salarié était déjà en contrat d’apprentissage au sein de la société.

En matière de rémunération, une personne recrutée en CDD doit percevoir un salaire au moins égal à celui d’un salarié en CDI occupant des fonctions similaires. Le principe « A travail égal, salaire égal » prévaut.

Lorsque le terme du CDD intervient, plusieurs possibilités existent :

  • Un renouvellement du CDD (possible deux fois dans la limite de la durée maximale fixée par la loi)
  • La signature d’un CDI
  • La fin du CDD. Dans ce cas, l’employeur doit verser en fin de contrat une prime de précarité dont le montant correspond à 6% de la rémunération brute versée au salarié

Si vous souhaitez des informations complémentaires, demandez conseil auprès de votre cabinet d'expert comptable.

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