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La cessation d’activité volontaire

Il existe de nombreuses situations où un dirigeant est conduit à procéder à une cessation d’activité volontaire : atteinte de l’âge de retraite et absence de repreneur, restructuration de l’activité ou même simple envie de se tourner vers un nouveau projet. Afin d’entériner l’arrêt de l’activité de l’entreprise, différentes démarches sont à mener. Découvrons-les ensemble…

La radiation de l’entreprise, première étape d’une cessation d’activité volontaire

Lorsqu’un dirigeant prend la décision de cesser son activité de manière volontaire, il doit dans un premier temps déposer une déclaration de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Cette déclaration, qui doit contenir la date de cessation de l’activité, doit être déposée dans un délai de 1 mois après l’arrêt de l’activité.

Les dirigeants peuvent effectuer cette démarche administrative en ligne ou bien via un formulaire à télécharger sur le site du CFE compétent. La forme juridique de l'entreprise a un impact sur le statut fiscal de son dirigeant. Il existe donc un formulaire pour chacune et il faut faire attention à télécharger celui adapté.

Dès lors que le dossier sera traité par le CFE, l’entreprise sera radiée du Répertoire des Métiers ou du Registre du Commerce et des Sociétés.

cessation d'activité volontaire

Les démarches auprès des organismes sociaux

Bien que le Centre de Formalités des Entreprises doive informer les organismes sociaux de toute cessation d’activité volontaire, il est recommandé qu’un dirigeant fasse aussi des démarches vers ces derniers par courrier. Ainsi, voilà les missions qui l’attendent :

  • Informer dans les 30 jours suivant la cessation d’activité volontaire les caisses d’Assurance Maladie.
  • Informer au plus tôt l’URSSAF de la cessation d’activité volontaire. Le dirigeant sera redevable des allocations familiales jusqu’à la fin du trimestre en cours.

Demander au plus tôt la radiation du régime d’assurance-vieillesse dont il dépend.

Les obligations fiscales liées à une cessation d’activité volontaire

Une cessation d’activité volontaire implique nécessairement quelques obligations sur le plan fiscal.

En premier lieu, le dirigeant a l’obligation de déclarer les bénéfices de l’entreprise non déclarés lors de la dernière déclaration relative à l’imposition du revenu. Dans les 45 jours suivant la déclaration de radiation (60 jours pour les professions libérales), il est ainsi nécessaire de fournir à l’administration fiscale une déclaration des bénéfices, un compte de résultat et la dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Enfin, si l'entreprise est cédée à un acquéreur, il est nécessaire d'évaluer son fond de commerce qui doit prendre en compte plusieurs éléments.

Si vous souhaitez bénéficier de davantage de conseils, n'hésitez pas à contacter un cabinet d'expert-comptable.

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