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La réserve légale : une obligation comptable pour les sociétés

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ont l'obligation comptable de constituer un fonds de commerce appelé « réserve légale ». Mais de quoi s'agit-il exactement et quelle doit être la somme à y affecter ? C'est ce que nous allons découvrir. 

Qu'est-ce que la réserve légale ?

En cas de bénéfice, la réserve légale est obligatoire. À la fin de chaque exercice, les sociétés doivent mettre de côté un montant minimum qui fera partie des capitaux propres inscrits au passif du bilan. Si cette partie des bénéfices ne peut pas être distribuée sous forme de dividendes aux associés, elle n'est pas pour autant bloquée. Cette somme d'argent reste donc sur le compte bancaire de l'entreprise, mais doit apparaître sous forme d'écriture comptable

L'objectif de cette réserve légale est de solidifier les finances de la société en évitant le versement de tous les bénéfices aux différents associés de l'entreprise. La société pourra ainsi faire face à d'éventuels imprévus ou baisses d'activités. 

réserve légale

Quel est le montant minimum à affecter ?

Vous devez affecter au minimum 5 % du résultat bénéficiaire après impôt à la réserve légale. Cette obligation cesse une fois que la réserve a atteint 10 % du capital social de l'entreprise. L'année où vous atteignez ces 10 %, vous n'êtes pas obligés de doter la réserve légale de 5 % de ces bénéfices. Si 3 % suffisent pour atteindre les 10 % du capital social, vous n'avez pas l'obligation d'en affecter davantage. 

Mais quelles sont les conséquences sur la réserve lorsque le capital social de l'entreprise fluctue ? 

  • En cas de diminution de capital social motivé par des pertes, il est possible d'utiliser la réserve légale dans l'opération de réduction du capital ;
  • En cas de diminution de capital social non motivé par des pertes, vous devrez recourir à la fraction supérieure à 10 % du capital ;
  • En cas d'augmentation du capital social, il faut continuer à affecter les 5 % des bénéfices à la réserve sociale jusqu'à ce qu'elle atteigne les 10 % du nouveau capital. 

Ces deux montants (l'affectation de 5 % et le seuil de dotation de 10 %) sont des plafonds minimums institués par la loi. Si vous le désirez, vous pouvez donc indiquer des plafonds supérieurs dans vos statuts pour assurer la stabilité financière de votre entreprise. 

Pour bénéficier de conseils personnalisés en comptabilité, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d'expert-comptable.

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