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Lancement de site e-commerce : les aspects juridiques à connaître

À l’heure où acheter en ligne est devenu un acte banal pour la plupart des Français, de nouveaux sites e-commerce voient quotidiennement le jour sur la Toile. Le lancement d’une boutique en ligne implique toutefois la réalisation de quelques démarches pour être en conformité avec la loi française. Voici donc ce que vous devez savoir pour débuter votre activité.

Le choix d’un statut juridique pour exercer en tant qu’e-commerçant 

Vous avez décidé de devenir e-commerçant et de lancer votre propre boutique web, vous allez devoir choisir le statut juridique sous lequel vous allez exercer votre activité. SASU, EURL, SARL ou autoentreprise sont quelques-unes des possibilités qui s’offrent à vous.

Une fois ces démarches réalisées, vous recevrez un numéro d’immatriculation ou SIRET que vous devrez faire apparaître sur votre site e-commerce.

L’enregistrement d’un nom de domaine

Dans tout projet web, l’enregistrement d’un nom de domaine est une étape clé. S’il est pertinent d’opter pour un nom de domaine évocateur, court et facile à mémoriser, il est également intéressant de prendre soin de réserver les différentes extensions associées si elles sont disponibles. Cela doit vous aider à réduire le risque de tentatives de cybersquatting mais aussi à anticiper une éventuelle expansion à l’international de votre boutique en cas de succès.

site e-commerce juridique

La rédaction d’un business plan

Comme pour toute création d’entreprise, l’élaboration d’un business plan est recommandée bien qu’elle ne soit pas obligatoire.

Ce document vous permettra de disposer d’une feuille de route pour le développement de votre activité. À l’intérieur, vous aurez clairement défini la stratégie que vous comptez suivre, étudié la concurrence mais aussi établir des prévisions financières.

Avec ce business plan, vous disposerez d’un outil essentiel pour aller frapper aux portes des banques si vous souhaitez obtenir un prêt pour développer ou accélérer le développement de votre petite entreprise.

La déclaration à la CNIL

Dès lors que votre site e-commerce sera opérationnel, il vous faudra le déclarer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il s’agit là d’une obligation qui incombe à tous les sites commerciaux collectant les informations personnelles des clients ou prospects.

Cette déclaration ne doit d’ailleurs pas être omise puisque les sanctions pour non-respect de cette obligatoire peuvent être lourdes : amende de 300 000 € et peine de prison de 5 ans.

Vous savez désormais ce qui vous attend pour le lancement de votre site e-commerce. Ne reste plus qu’à le mettre en ligne et à espérer que les clients soient au rendez-vous.

Si vous souhaitez bénéficier de conseils personnalisés en comptabilité, il est recommandé de contacter un cabinet d'expert-comptable.

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