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Les avantages procurés par le passage d’une entreprise individuelle à une société

Le titre d’entreprise individuelle est un statut adapté à de petits projets. Ce statut inclut néanmoins plusieurs contraintes, juridiques, fiscales, sociales et financières, pour le chef d’entreprise. Lorsqu’une activité créée au titre d’entreprise individuelle se développe de manière importante, il peut alors être opportun de passer en société et ce pour plusieurs raisons.

Raisons juridiques

Le passage en SARL ou SAS permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. Son patrimoine est ainsi séparé de celui de l’entreprise, contrairement au statut d’entreprise individuelle où les patrimoines personnel et professionnel sont communs.

Par ailleurs, si l’entrepreneur souhaite participer à une stratégie de groupe d’entreprises, le passage au statut de société est obligatoire.

Intérêts financiers

Sur le plan financier, le statut d’entreprise individuelle peut représenter un frein au développement. Le passage en SAS ou SARL permet d’accueillir d’autres sociétés ou actionnaires et donc l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences.

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Bénéfices fiscaux

Sous le régime d’entreprise individuelle, l’entrepreneur est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé : en cas de bénéfices importants, l’imposition personnelle est importante.

Le passage au statut de société SAS ou SARL permet ainsi à l’entrepreneur de distinguer l’imposition de l’entreprise de l’imposition personnelle en bénéficiant de l’impôt sur les sociétés. L’imposition personnelle ne concerna alors que les rémunérations et les dividendes perçus.

Avantages sociaux

Sur le plan social, un entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié et ne peut donc s’orienter vers le régime général de la sécurité sociale.

En migrant vers le statut de SAS, un entrepreneur peut opter pour une forme juridique pour obtenir un statut de dirigeant assimilé salarié. Il lui est également possible, en passant en SARL, d’être dirigeant associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

Quelles sont les conséquences d’un passage en SAS ou SARL ?

Lors du passage au statut de société, l’entrepreneur devra mettre le compte bancaire au nom de la société et changer de régime fiscal. Il aura également à constituer un capital social et déclarer un patrimoine propre à la société.

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