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Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle

Pour lancer la création d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de monter un dossier de création. Ce dossier contient plusieurs documents qui seront à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Quel formulaire remplir ?

La création d'une entreprise individuelle demande de remplir un formulaire de création, appelé formulaire P0. Ce formulaire varie selon le type d’activité :

  • Le formulaire P0 CMB s’adresse aux activités artisanales et commerciales
  • Le formulaire P0 PL concerne les activités libérales

Quelles sont les pièces à joindre ?

Lors de la constitution du dossier de création, plusieurs documents seront demandés :

·         Formulaires et documents à fournir

o   Le formulaire P EIRL ainsi que la déclaration d’affectation (pour les entrepreneurs individuels qui créent une EIRL)

o   Si l’entrepreneur individuel ne signe pas lui-même le formulaire P0 (CMB ou PL), il devra fournir un document (original) attestant de son pouvoir de décision

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·         Attestations et justificatifs à fournir

o   Pièce justificative de l’occupation régulière des locaux où est mentionnée l’adresse de l’entreprise

o   Déclaration sur l’honneur de non condamnation

o   Attestation de filiation (si celle-ci n’est pas déjà mentionnée sur un document déjà fourni)

o   Pour les activités artisanales, une attestation de qualification professionnelle

o   Si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, une attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractés dans le cadre de l’activité. Cette attestation doit être signée et datée.

·         Copies à fournir

o   Copie de la carte d’identité ou du passeport (en cours de validité)

o   Copie de l’autorisation ou du diplôme ou du titre (si l’activité le nécessite)

o   Si besoin, copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise

o   Si besoin, copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité

 

Où et comment déposer le dossier ?

Une fois le dossier complet, il sera à déposer au CFE (dont l’adresse peut varier selon l’activité.

Le CFE fournira alors immédiatement à l’entrepreneur un récépissé de dépôt de dossier ainsi qu’un numéro unique d’identification.

Toutes les démarches pour la création d’une entreprise individuelle sont également possibles en ligne sur le site Infogreffe. Votre expert comptable pourra également vous apporter ses conseils pour effectuer les démarches nécéssaires.

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