Contactez-nous : 02 32 76 65 65

Les obligations comptables des succursales d’une entreprise

En France, de nombreuses sociétés étrangères exercent leur activité à travers une succursale. Différente de la filiale, celle-ci ne doit pas faire face aux mêmes obligations comptables comme nous allons le voir dans cet article.

Une succursale d’entreprise, c’est quoi ?

Quand une entreprise prend la décision de s’implanter à l’étranger, elle a plusieurs possibilités puisqu’elle peut créer un simple bureau de liaison, une succursale ou même une filiale.

Succursale d'entreprise obligations

Ce choix est important puisqu’il va avoir de nombreuses incidences en particulier en matière de comptabilité et de fiscalité. D’ailleurs, il est essentiel de bien distinguer les notions de filiale et de succursale qui, à tort, sont parfois considérées comme synonymes.

En effet, si toutes deux correspondent à des extensions de l’activité d’une société principale, une filiale a une personnalité juridique propre alors que la succursale n’en dispose pas. Cela signifie donc que la succursale concourt à réaliser l’objet social de sa maison-mère dont elle se distingue le plus souvent majoritairement par sa localisation géographique.

L’absence d’obligations comptables pour les succursales en France…

Étant donné qu’une succursale ouverte en France par une société étrangère n’a pas une personnalité juridique distincte de cette dernière, le Code de Commerce ne la contraint à aucune obligation sur le plan comptable.

Sur un plan purement légal, elle n’a donc pas à tenir de comptabilité ni à nommer de commissaire aux comptes.

… mais la tenue d’une comptabilité est recommandée

Si rien n’oblige une succursale à tenir une comptabilité, elle a pourtant un réel intérêt à le faire pour la simple et bonne raison qu’elle est tout de même redevable, en France, de l’impôt sur les sociétés à hauteur des bénéfices qu’elle a réalisés.

Aussi, afin de pouvoir justifier les résultats qu’elle déclare à l’administration fiscale, l’établissement de documents comptables s’avère pertinent. Ceci est d’autant plus vrai qu’une succursale peut faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Une succursale d’entreprise est donc plutôt bien inspirée de tenir une comptabilité même si aucune obligation légale n’existe en France. La société mère est en revanche obligée d’intégrer à son bilan comptable les éléments propres à ses succursales et de prévoir une version française de ses documents comptables bien qu’ils soient établis selon les règles du pays où son siège social est implanté.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, demandez conseil auprès de votre cabinet d'expert comptable.

Partagez cet article :

Laisser un commentaire