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L’impact de la forme juridique de la société sur le statut fiscal du dirigeant

Le choix de la forme juridique d’une société engendre des effets directs sur son fonctionnement juridique, sa crédibilité mais également sur le statut (social et fiscal) du dirigeant. Le statut fiscal d’un dirigeant d’entreprise est généralement lié au statut fiscal de son entreprise. Selon la forme juridique de la société en question, le dirigeant n’est pas soumis aux mêmes règles d’imposition.

Cas d’une activité individuelle

Pour une entreprise individuelle (de type EURL, SNC ou SCP), l’imposition est calculée sur l’ensemble des revenus du chef d’entreprise ainsi que de son foyer fiscal.

Ces revenus sont précisés dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité industrielle ou dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans le cas d’une activité libérale.

Les entreprises individuelles sont donc considérées comme transparentes sur le plan fiscal : aucune distinction n’est faite entre le bénéfice réel de l’entreprise et celui du dirigeant.

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Cas d’une activité exercée avec un statut de société

Lorsqu’une activité est exercée via un statut de société, l’Impôt sur les Sociétés (IS) est alors applicable. Éventuellement et dans certains contextes, le barème de l’Impôt sur le Revenu est inclus.

Dès lors que l’entreprise est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), le chef d’entreprise ou dirigeant se voit imposé sur son propre revenu. Cette imposition sur le revenu peut avoir plusieurs formes distinctes : micro-fiscal simplifié, micro-entreprise, réel simplifié et réel normal.

Dans cette situation, et contrairement aux entreprises individuelles, la distinction est faite entre les bénéfices de la société et les revenus du dirigeant.

À noter que dans le cas d’une imposition sur la rémunération du chef d’entreprise, il existe des différences et des variations selon le statut de ce dernier. Les modalités de calcul ne seront pas identiques entre un gérant majoritaire ou minoritaire d’une SARL et un président ou directeur général d’une SA.

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One Response to "L’impact de la forme juridique de la société sur le statut fiscal du dirigeant"

  • creation sa
    14 septembre 2015 - 12:36 Répondre

    Bonjour, je trouve votre site très intéressant .Merci pour les informations.
    Super article.

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