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Quelles sont les procédures de dissolution d’une société ?

Lorsque vous voulez fermer définitivement votre entreprise, plusieurs étapes doivent être suivies scrupuleusement. Avant la liquidation, la première phase est celle de la dissolution de la société. Voyons plus en détail ce en quoi elle consiste ainsi que les démarches à effectuer pour dissoudre votre entreprise

Qu'est-ce que la dissolution ?

La dissolution met un terme à l'activité d'une entreprise tout en maintenant l'existence de la personne morale jusqu'au moment de la liquidation. Il est alors nécessaire d'indiquer « société en liquidation » à la suite de la dénomination sociale sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers. 

Selon le Code civil, il existe huit causes de dissolution communes à toutes les entreprises :

  • l'arrivée du terme ;
  • la réalisation ou l'extinction de l'objet social ;
  • la dissolution anticipée décidée par les associés ;
  • la dissolution judiciaire pour justes motifs ;
  • l'annulation du contrat de société ;
  • la dissolution judiciaire relative à une réunion des parts en une seule main ;
  • le prononcé de la liquidation judiciaire ;
  • les autres causes statutaires.

Par contre, la dissolution en raison du décès d'un associé n'est pas valable.

dissolution d'une société

Quelles sont les formalités de dissolution d'une société ?

Tout d'abord, les associés doivent se réunir lors d'une assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution et prendre la décision de fermer définitivement la société. Lors de cette réunion, ils choisissent la date à laquelle la dissolution prendra effet et désignent un liquidateur. 

Dans le mois qui suit la dissolution, ce dernier doit effectuer les démarches nécessaires :

  • enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès des services des impôts ;
  • publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales ;
  • dépôt d'un dossier de dissolution accompagné de pièces justificatives auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

La dissolution terminée, il importe alors d'entamer l'étape de liquidation. 

Lors d'une cessation d'activité et liquidation d'entreprise certaines écritures comptables doivent être enregistrées. Alors, si vous souhaitez être accompagné pour la dissolution de votre entreprise, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'expertise comptable Longuemart.

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