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Qu’est-ce que la taxation des contrats courts ?

Sept embauches sur dix sont des contrats à durée déterminée de moins d'un mois. C'est pourquoi le gouvernement a décidé que deux nouvelles mesures destinées à empêcher les employeurs d'user de ces contrats entreraient en vigueur. Ces deux mécanismes sont la taxe de 10 euros sur les CDD d'usage (CDDU) et le bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage. De quoi s'agit-il exactement ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.

Bonus-malus des contrats courts

La modulation des cotisations patronales d'assurance chômage dépend du taux de séparation des entreprises concernées sur l'année écoulée. Ce dernier peut être réévalué à la hausse ou à la baisse. Le taux normal étant de 4,05 %, suite au bonus-malus, il peut varier entre 3 % et 5,05 % pour l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Cependant, ni les fins de contrat d'apprentissage et de professionnalisation ni les démissions ne sont prises en compte pour calculer ce taux de séparation.  

Les entreprises concernées sont celles employant au moins 11 salariés et faisant partie de l'un des 7 secteurs suivants :

  • la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • l'hébergement-restauration ;
  • la fabrication de caoutchouc et plastique ;
  • le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie ;
  • l'assainissement des eaux et la gestion des déchets ;
  • le transport et l'entreposage ;
  • les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

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Taxation sur les CDD d'usage

Afin d'inciter les entreprises à proposer des CDD plus longs, une taxation sur les CDD d'usage (CDDU) a été votée pour tous ceux signés à partir du 1er janvier 2020. La prime de précarité n'étant pas due pour ce type de contrat, l'objectif est de réduire leur intérêt financier. En effet, cette taxation s'élève à 10 euros par contrat d'usage signé, et ce quel que soit l'effectif ou le secteur d'activité de l'entreprise.

Toutefois, les entreprises peuvent parfois en être exemptées. C'est le cas pour :

  • les ouvriers dockers occasionnels ;
  • le secteur de l'audiovisuel ;
  • les associations intermédiaires ;
  • le secteur du déménagement.

En raison de la crise sanitaire, l'Assemblée nationale a adopté le 8 juillet un amendement supprimant cette taxe à compter du 1er juillet

Si vous souhaitez des informations complémentaires concernant la taxation des contrats courts, demandez conseil auprès de votre cabinet d'expert comptable.

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