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Qu’est-ce qu’une provision réglementée ?

Une provision réglementée est une provision ne correspondant pas à l’objet normal d’une provision au sens comptable. Elle fonctionne donc selon le même mécanisme qu’une provision classique bien qu’elle soit constituée pour se conformer aux dispositions fiscales instituées par le Code Général des Impôts (CGI).

L’ensemble des provisions réglementées est regroupé dans les capitaux propres qu’il est possible de trouver au passif du bilan comptable.

Les différentes formes de provisions réglementées

En France, il existe 4 principales formes de provisions réglementées :

  • La provision réglementée pour hausse de prix. Elle vise à déduire une fraction des bénéfices imposables quand ils ont été partiellement réinvestis pour recréer des stocks en raison d’une hausse du prix de ces derniers.
  • La provision réglementée relative à l’amortissement dérogatoire. Ce dernier est une option fiscale offerte aux entreprises leur permettant de sur-amortir leurs immobilisations les premières années afin d’avoir une incitation à l’investissement
  • La provision réglementée pour prêts d’installation à d’anciens salariés. Quand une entreprise souscrit au capital d’une société fondée par d’anciens salariés ou leur accorde un prêt à taux préférentiel, elle peut constituer ce type de provisions
  • La provision réglementée propre à une profession bien précise

comptabilité provision règlementée

 

La comptabilisation d’une provision réglementée

Avant toute chose, il faut savoir que comptabiliser une provision réglementée est facultatif puisqu’il s’agit avant tout d’une décision de gestion liée à une motivation d’ordre fiscal.

Néanmoins, il existe des situations particulières. Ainsi, si une déduction fiscale est souhaitée, l’enregistrement comptable doit nécessairement être réalisé durant l’exercice à laquelle se rapporte la provision. Pour l’effectuer, il va falloir passer des écritures semblables à celles d’une provision classique.

Autrement dit, il faut débiter le compte «687 – Dotations aux amortissements et aux provisions – charges exceptionnelles» et créditer le compte «14 – Provisions réglementées».

Bien évidemment, selon la forme des provisions réglementées à traiter, des subdivisions de compte pourront être utilisées : débit des comptes 68725, 6873 ou 6874 et crédit des comptes 145, 143 ou 144.

 

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