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Zoom sur la déductibilité d’une pension alimentaire

La loi française — et plus précisément les articles 205 à 207 du Code Civil — définit une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants mais aussi entre gendre (ou belle-fille) et beaux-parents. Aussi, il faut savoir que si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut être déductible de votre revenu imposable, les règles variant selon le bénéficiaire. Voyons donc ensemble quelle règle prévaut dans les situations les plus courantes.

Cas du versement d’une pension alimentaire à un enfant mineur

Vous versez une pension alimentaire à un enfant mineur qui n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, il est possible de déduire le montant versé de votre revenu imposable (sur lequel est prélevé l'impôt à la sourceet ce sans limitation. C’est très souvent le cas pour les enfants de parents divorcés ou séparés.

Si une garde alternée a été mise en place, l’enfant est réputé rattaché au foyer fiscal des deux parents et chacun profite d’une majoration du quotient familial. La pension alimentaire n’est donc pas déductible.

Cas du versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur

La loi française stipule clairement que la pension alimentaire versée à un enfant majeur est déductible du revenu global dès lors que le bénéficiaire remplit deux conditions :

  • Il n’est pas à charge et remplit donc sa propre déclaration de revenus
  • Il est en état de besoin (il ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre)

Dans pareille situation, la pension alimentaire est déductible dans la limite de 5888 €. Si l’enfant majeur vit sous le toit des parents, des frais de nourriture et d’hébergement peuvent être déduits à hauteur de 3500 €.

Cas du versement d’une pension alimentaire à un ascendant

Tous les versements effectués aux ascendants sont déductibles de vos revenus dès lors qu’ils ont vocation à financer des éléments nécessaires à la vie. Autrement dit, qu’il s’agisse de frais de logement, de nourriture, de succession, de maladie ou même funéraires, tous sont déductibles.

Cas du versement d’une pension à un ex-conjoint

Pour une pension alimentaire versée à un ex-conjoint, une décision de justice est obligatoire pour qu’il y ait possibilité de la déduire fiscalement. Toutefois, tout dépend aussi des modalités de versement décidées par le juge :

  • Si le versement a lieu sous forme de rentes, la pension est déductible et le bénéficiaire est imposé dessus. 
  • Si le versement est réalisé sous forme de capital et pour un délai inférieur ou égal à 12 mois, les sommes versées (dans la limite de 30 500 €) permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 %. Si le versement est effectué en capital et pendant plus de 12 mois, il est déductible des revenus.

Si vous souhaitez bénéficier de davantage de conseils personnalisés en fiscalité, il est recommandé de contacter un cabinet d'expert-comptable.

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