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Congé pour création d’entreprise : comment ça marche ?

Créer sa propre entreprise est un magnifique projet mais beaucoup craignent de connaître un échec et hésitent donc à quitter leur emploi actuel. Ils doivent donc savoir que la loi française prévoit un congé pour création d’entreprise. Voyons ensemble comment il fonctionne.

Le congé pour création d’entreprise : nature et bénéficiaires

Parmi ses droits, le salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, un congé d’une durée d’un an renouvelable durant lequel il pourra préparer le lancement de sa propre activité professionnelle.

les congés pour création d'entreprise

Ainsi, si son projet professionnel aboutit, le salarié quitte son emploi à l’issue du congé. Dans le cas contraire, il peut réintégrer son ancienne entreprise au même poste que celui qu’il occupait avant le congé. Cette décision doit être connue de l’employeur au moins 3 mois avant le retour ou le départ définitif du salarié.

Bien évidemment, le salarié ne touche aucune rémunération durant le congé. En revanche, il reste couvert en matière d’assurance-maladie mais pas d’assurance-vieillesse.

A noter que tous les salariés ne peuvent prétendre à ce congé pour création d’entreprise puisqu’il est conditionné par une ancienneté minimale de 24 mois au sein de l’entreprise. Cette ancienneté s’apprécie à la date de début du congé et non à la date de la demande.

Le congé pour création d’entreprise : comment le demander ?

Dès lors que le salarié dispose des 24 mois d’ancienneté, il peut faire la demande d’un congé pour création d’entreprise à son employeur. Celle-ci s’effectue par lettre recommandée et au moins 2 mois avant la date du début de congé souhaitée.

Cette demande doit mentionner précisément les dates de début et de fin de congé envisagées ainsi qu’une brève description du projet d’entreprise. L’employeur a 30 jours pour y répondre. Passé ce délai, le silence vaut consentement.

Il faut également savoir que l’employeur ne peut s’opposer à ce congé dans les entreprises de plus de 300 salariés. Dans les autres structures, il peut le refuser pour deux raisons :

  • Le salarié a déjà conduit un projet de création d’entreprise au cours des 3 dernières années
  • Le départ du salarié est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise

L’employeur peut aussi demander un report des dates du congé jusqu’à 6 mois.

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur la création d'entreprise, demandez conseil auprès de votre cabinet d'expert comptable.

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