Contactez nous pour tout renseignement, ou pour une prise de rdv afin de vos accompagner dans votre projet professionnel.
AccueilActualités
Actualité
-
Transversaux
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. -
Fiscal
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2021 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande. -
Social
Bons d’achat de Noël : 250 € par salarié
Cette année, les chèques-cadeaux offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 250 €. -
Multimédia
Stockage de données : un CD de verre lisible plusieurs milliards d’années
Pour faire face aux besoins de stockage de données de plus en plus importants, des chercheurs universitaires anglais viennent de créer un type de support dont la durée de vie est de plusieurs milliards d’années. -
Fiscal
Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. -
Juridique
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
La récente loi confortant le respect des principes de la République renforce les pouvoirs de contrôle des fonds de dotation par le préfet du département. -
Social
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent pas être utilisées pour sanctionner un salarié si ce dispositif n’a pas fait l’objet, préalablement à sa mise en place, d’une information des salariés et d’une consultation du CSE. -
Patrimoine
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. -
Patrimoine
Une plate-forme pour sensibiliser à l’investissement durable
Le think tank européen 2 Degrees Investing Initiative vient de lancer une plate-forme destinée à informer, sensibiliser et aider les investisseurs à définir leur profil extra-financier dans l’environnement de l’investissement durable. -
Fiscal
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger de plusieurs années la durée de ce statut. -
Juridique
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020. -
Autres
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. -
Social
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale, qui est de 310 jours à prendre sur une période de 3 ans, peut être renouvelé avant le terme de cette période lorsque la pathologie de l’enfant implique la poursuite de soins contraignants et une présence soutenue du salarié. -
Autres
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place. Il couvre la période allant de janvier à octobre 2021. -
Fiscal
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment à une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers. -
Multimédia
Reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage
Le site gouvernemental sur la cybermalveillance vient de mettre en ligne une nouvelle fiche pédagogique pour permettre aux entreprises de reconnaître un mail de phishing (ou d’hameçonnage) et de prendre les mesures nécessaires. -
Fiscal
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent, dès à présent, consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. -
Social
Derniers jours pour créer un compte AT/MP
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. -
Social
Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations
Les exploitants agricoles qui ont été touchés par les inondations de l’été dernier peuvent bénéficier d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales. -
Fiscal
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 (le 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé). -
Social
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. -
Juridique
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques. -
Autres
L’emploi associatif en recul en 2020
L’année dernière, le secteur associatif employait 1,77 million de salariés dans 152 700 établissements. -
Fiscal
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
Récemment, l’imposition des entreprises a fait l’objet de deux grandes avancées au niveau international, avec la conclusion d’un accord permettant l’application d’un taux minimal d’imposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales. -
Patrimoine
La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur l’assurance-vie en 2020
En 2020, les encours en assurance-vie ont progressé de 0,8 % pour s’établir à 1 796,5 Md€. -
Social
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
Les employeurs peuvent être contraints de mettre en conformité avec une récente instruction interministérielle le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficient leurs salariés au sein de l’entreprise. -
Patrimoine
Quel est l’impact de l’étiquette énergie d’un bien immobilier sur son prix ?
Selon une étude des Notaires de France, pour les moins bonnes étiquettes énergie (classe F-G), la moins-value reste toujours plus significative et plus importante sur les prix des maisons que sur ceux des appartements. -
Multimédia
Mieux travailler en réunion grâce à la réalité augmentée
Microsoft vient d’annoncer l’implication de Mesh, sa plate-forme de communication, dans son application de communication collaborative Teams. Son objectif : mêler les environnements virtuels et les avatars de Mesh avec les fonctionnalités de Teams. -
Juridique
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. -
Juridique
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires.