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La procédure de conciliation

Parmi les possibilités offertes aux débiteurs pour traiter leurs difficultés, la conciliation est l’une des plus fréquemment utilisées. Toutefois, il n’est pas possible d’y recourir dans n’importe quelle situation. Voyons donc ensemble quand une procédure de conciliation peut être ouverte et comment elle se déroule.

La procédure de conciliation : pour qui et pourquoi ?

La procédure de conciliation vise à trouver un accord entre créancier et débiteur pour régler un litige. À la différence des procédures collectives, elle ne concerne qu’une partie des créanciers.

Ainsi, seuls les débiteurs exerçant une activité professionnelle peuvent être concernés par une telle procédure c’est-à-dire les commerçants, les artisans, les professions libérales et plus généralement les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

procédure de conciliation

Néanmoins, une conciliation ne peut être ouverte par ces débiteurs que s’ils rencontrent une difficulté économique, financière ou juridique (qu’elle soit avérée ou prévisible) et que s’ils ne sont pas en cessation de paiement depuis une durée de plus de 45 jours.

Les différentes étapes d’une procédure de conciliation

La procédure de conciliation peut durer jusqu’à 5 mois. Voici ses différentes étapes :

  • L’ouverture de la conciliation est du ressort du débiteur à savoir du chef d’entreprise. Elle prend la forme de la saisine du tribunal par une requête qui va présenter d’une part les difficultés rencontrées et d’autre part les moyens pour les régler.
  • Le jugement d’ouverture va être l’occasion de nommer le conciliateur mais aussi de déterminer sa rémunération. Généralement, débiteur et créanciers s’entendent pour le choisir.

Ce choix est primordial puisque c’est ensuite lui qui va devoir favoriser la recherche d’un terrain d’entente entre débiteur et créanciers mais il peut aussi présenter un plan visant à la sauvegarde de l’entreprise ou au maintien de l’emploi ou encore préparer la cession de l’entreprise.

  • La fin de la conciliation. La procédure peut se clore sur un succès ou sur un échec. Si aucun accord n’a été trouvé, une procédure collective est généralement ouverte. Le débiteur pourra alors solliciter une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire.
  • L’accord de conciliation. Si la procédure débouche sur un accord, ce dernier peut faire l’objet d’une constatation judiciaire et rester confidentiel. Il peut aussi être homologué et rendu public, les créanciers consentant un crédit fournisseur plus important obtenant alors un privilège.

Si vous souhaitez plus d'informations concernant les procédures de conciliations, n'hésitez pas à prendre contact avec un expert-comptable qui saura vous guider.

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