Contactez-nous : 02 32 76 65 65

La transmission d’une entreprise via le Pacte Dutreil

En une dizaine d'années, la transmission d'entreprise dans un cadre familial a augmenté de manière significative grâce au Pacte Dutreil. Désormais, conserver la société de ses parents dans le patrimoine de la famille est devenu plus facile. Mais afin d'améliorer plusieurs points de ce dispositif fiscal, une réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Pacte Dutreil

La loi Dutreil du 6 août 2003 a instauré le Pacte Dutreil afin d'alléger le coût fiscal lorsque l'on cède son entreprise. L'objectif de ce dispositif est d'éviter les ventes d'entreprises au décès ou au départ de leur dirigeant. Le Pacte Dutreil officie dans un cadre familial, suite à une donation ou un décès. Sous réserve de certaines conditions, les héritiers ou donataires bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation.

Une diminution des taxes liées à une transmission d'entreprise 

Dans le cas d'une transmission de société, le Pacte Dutreil permet une diminution à hauteur de trois-quarts de la valeur des actions ou des parts sociales. Dans le cas d'une entreprise individuelle, seulement 25 % des biens meubles et immeubles liés à l'exploitation de l'entreprise sont pris en compte.

Une réduction de 50 % sur le montant des droits de donation à payer s'ajoute pour les donations en pleine propriété si le donateur est âgé de moins de 70 ans. 

pacte dutreil

Conditions à respecter

Trois conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de l'exonération :

  • L'activité exercée par l'entreprise concernée doit être de nature commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou encore libérale.
  • Les signataires du pacte doivent s'engager à conserver l'entreprise pendant au moins 6 ans : 2 ans pour le donateur puis 4 ans pour les héritiers ou donataires
  • Le bénéficiaire doit exercer une fonction de direction ou une activité principale au sein de l'entreprise

Réforme de 2019

Le 1er janvier 2019, le Pacte Dutreil a subi une réforme permettant d'élargir le nombre de bénéficiaires.Ainsi, les seuils de détention de titres, parts sociales ou actions sont divisés par deux. De plus, l'engagement collectif de conservation peut désormais être pris par une personne seule.

Pour bénéficier de conseils personnalisés en comptabilité, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d'expert comptable rouen.

Partagez cet article :

Laisser un commentaire