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Les nouveaux taux de TVA applicables au 1er janvier 2014

Au 1er janvier 2014, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, certains taux de TVA ont changé en France.

Le taux normal

Le taux normal passe de 19.6% à 20%. Il concerne la majeure partie des ventes de biens, les prestations de services ainsi que les autres services ou produits pour lesquels aucun autre taux n’est directement prévu.

Le taux intermédiaire

Le taux intermédiaire passe de 7% à 10%. Il s’applique aux produits agricoles non transformés, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc. Ce taux intermédiaire s’applique également aux biens et prestations de services qui, avant le 1er janvier 2012, relevaient du taux réduit à 5,5%.

Le taux applicable en Corse

Le taux applicable en Corse passe de 8% à 10%. Ce taux s'applique à certaines opérations  liées aux travaux immobiliers, à la vente de matériels agricoles ou encore à l'électricité basse tension.taux applicables tva

Le taux réduit

Le taux réduit reste à 5,5% (loi de finances pour 2014, article 6). Ce taux réduit concerne les produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, etc.

Le taux particulier

Le taux particulier reste à 2,1%. Il s’applique aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la redevance télévisuelle, aux agences de presse, etc.

Conditions particulières

Dans le cas où la commande d’un produit ou d’un service se fait en 2013 et sa livraison en 2014, la TVA s’applique au moment de l’achat. Concrètement, pour un achat (ou un acompte) effectué en 2013, la TVA de 2013 s’appliquera. Pour un achat (ou un solde) passé en 2014, le taux de TVA de 2014 sera pris en compte.

Si un produit ou un service a été commandé et livré en 2013 mais que l’acheteur bénéficie d’un délai de paiement jusqu’en 2014, le taux appliqué sera celui en vigueur au moment de la livraison.

À partir du 1er janvier 2014, relèveront du taux à 5,5% les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux (datant de plus de 2 ans) à usage d’habitation (Loi de finances pour 2014, article 9).

 

Les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA sont précisées par le titre 5, BOI-TVA-LIQ-50. N'hésitez pas à consultez l'article suivant pour comprendre le rôle et l'utilité de la TVA.

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One Response to "Les nouveaux taux de TVA applicables au 1er janvier 2014"

  • Compta Expert
    13 février 2014 - 10:46 Répondre

    Merci pour votre article, il est en effet bien rare de voir une taxe baisser.

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