Peu importe votre choix, nous le respectons et nous vous remercions de votre visite sur notre site internet. Nous espérons que vous trouverez les informations que vous recherchez.Bonne visite !
Nous aimons les Cookies car ils nous permettent de faire des choses incroyables ! Nous respectons votre vie privée alors nous nous efforçons de les utiliser avec soin. Vous nous faites-confiance ?
Sélectionnez les Cookies qui vous intéressent en cliquant sur les boutons ci-dessous. Lisez bien chaque recette avant de faire votre choix.
Google Analytics : _ga
Les cookies Google Analytics (_ga, _gat et _gid) permettent d'analyser les statistiques de consultation de notre site internet. Ils nous sont utiles pour améliorer la pertinence de nos contenus.
Quand le médecin du travail préconise un aménagement de poste
Social
Quand le médecin du travail préconise un aménagement de poste
Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, lui ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Tous les employeurs doivent veiller à préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. À ce titre, ils sont notamment tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels, mais aussi de prendre en compte les préconisations du médecin du travail, par exemple, en matière d’aménagement des postes de travail. Et sur ce dernier point, tout manquement de l’employeur est désormais sanctionné par les juges…
Un préjudice automatique pour le salarié
Dans une affaire récente, le poste de travail d’une salariée engagée en tant qu’employée polyvalente d’une station-service avait fait l’objet de préconisations de la part du médecin du travail. En effet, ce dernier avait notamment émis un avis de contre-indication à un poste de travail en extérieur sur piste. Si l’employeur avait alors affecté la salariée exclusivement à un poste de travail en caisse, cette dernière était toutefois allée « de manière épisodique » sur la piste de la station. C’est pourquoi elle avait réclamé en justice des dommages-intérêts à son employeur.
Saisis de l’affaire, les juges d’appel avaient refusé la demande de la salariée. Et ce, au motif qu’elle n’avait pas prouvé que le non-respect par l’employeur des préconisations formulées par le médecin du travail lui avait causé un préjudice (soit des conséquences sur sa santé).
Mais pour la Cour de cassation, le non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail cause inévitablement une atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. Autrement dit, ce manquement lui cause nécessairement un préjudice (qu’il n’est donc pas tenu de prouver), lui ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Précision : pour prendre sa décision, la Cour de cassation s’est notamment appuyée sur des affaires antérieures dans lesquelles elle avait déjà établi que certains manquements de l’employeur (travail durant un congé de maternité ou un arrêt de travail pour maladie), de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, leur causaient nécessairement un préjudice.
