Peu importe votre choix, nous le respectons et nous vous remercions de votre visite sur notre site internet. Nous espérons que vous trouverez les informations que vous recherchez.Bonne visite !
Nous aimons les Cookies car ils nous permettent de faire des choses incroyables ! Nous respectons votre vie privée alors nous nous efforçons de les utiliser avec soin. Vous nous faites-confiance ?
Sélectionnez les Cookies qui vous intéressent en cliquant sur les boutons ci-dessous. Lisez bien chaque recette avant de faire votre choix.
Google Analytics : _ga
Les cookies Google Analytics (_ga, _gat et _gid) permettent d'analyser les statistiques de consultation de notre site internet. Ils nous sont utiles pour améliorer la pertinence de nos contenus.
Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
Fiscal
Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel.
En principe, le bénéfice non commercial (BNC) imposable d’un professionnel est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.
À ce titre, la question s’est posée de savoir si les frais relatifs aux tenues portées par les professionnels libéraux pouvaient être déductibles.
Tout dépend du type de vêtements, vient de rappeler le gouvernement. Ce dernier a confirmé que seules les dépenses relatives à l’acquisition de vêtements professionnels spécifiques (robe des avocats, par exemple) peuvent être admises en déduction.
En revanche, les frais relatifs à des vêtements qui ne se distinguent pas de ceux portés dans la vie courante, tels que les costumes, les cravates ou encore les tailleurs, sont considérés comme ayant un caractère personnel et ne sont donc pas déductibles, même partiellement. Peu importe qu’ils soient exclusivement portés dans le cadre de l’exercice de la profession.
Précision : la députée ayant posé la question au gouvernement remettait en cause le caractère personnel de ces vêtements au motif que le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n’ont aujourd’hui plus aucun usage privé avéré comme cela pouvait être le cas autrefois quand les personnes s’apprêtaient pour les occasions particulières, alors qu’ils constituent des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction. Mais cet argument n’a pas été retenu par le gouvernement qui a estimé que ces vêtements peuvent encore aujourd’hui être portés dans la vie courante.
