Contactez-nous : 02 32 76 65 65

Quelles règles un employeur doit-il respecter pour les frais de transport des salariés ?

Il existe souvent un grand flou autour du remboursement des frais de transport du salarié par son employeur et ce parce que les règles ont évolué à plusieurs reprises. Il n’empêche qu’aujourd’hui la loi est extrêmement claire et qu’un remboursement à hauteur de 50% est une obligation.

L’indemnisation des frais de transport publics des salariés, une obligation pour l’employeur

Bien que l’application de cette indemnisation se soit faite en plusieurs temps, elle est aujourd’hui valable partout en France. En effet, jusqu’à la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2009, seuls les employeurs installés à Paris ou en région Ile de France étaient dans l’obligation de rembourser les frais de transport des salariés.

Désormais, tous sont concernés quelle que soit la localisation géographique de leur entreprise et les employeurs ont donc l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50% les frais de transport publics des salariés dès lors qu’un justificatif leur est fourni.

Les sommes remboursées dans ce cadre sont exonérées de cotisations sociales dans la limite des frais réellement engagés et la prise en charge est équivalente pour les travailleurs à temps partiel (jusqu’à 17h30 par semaine)

reglementation frais de transport salariés

La nature des frais de transport remboursables aux salariés

Les frais de transport remboursables aux salariés concernent avant tout les trajets domicile – travail effectués en transports publics. Autrement dit, l’indemnisation peut porter sur un abonnement aux réseaux métro, bus, train ou même à un service de location de vélo.

Dans la large majorité des cas, les trajets domicile – travail effectués en voiture ne peuvent en revanche faire l’objet d’une prise en charge. Il existe toutefois deux exceptions :

  • Si le salarié a son lieu de travail ou sa résidence en dehors de la région Ile de France et hors périmètre de transports urbains
  • Si les horaires ou la localisation de l’entreprise rendent impossible l’utilisation des transports en commun

Si ces exceptions sont respectées, une prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€ par personne et par an est possible.

Notez juste que la prise en charge des frais de transports, que vous souscriviez un abonnement ou que vous achetiez du carburant, sera mensualisée pour apparaître sur votre feuille de paie.

Pour obtenir des informations plus complètes, vous pouvez consulter l'avis de votre expert comptable.

Partagez cet article :

Laisser un commentaire