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Qu’est-ce que la prime de précarité ?

L'indemnité de fin de contrat également appelée prime de précarité est destinée à compenser l'absence de sécurité de l'emploi. Chaque entreprise a l'obligation de la verser à la fin des contrats à durée déterminée (CDD) ou des contrats intérimaires de ses employés. Le cabinet d'expertise comptable Longuemart, vous fait découvrir les bénéficiaires, le montant de cette prime et le moment où elle doit être versée. 

Bénéficiaires de l'indemnité de fin de contrat

À la fin de son contrat de travail, tout salarié qui était en CDD ou en contrat intérimaire (même s'il est renouvelé) bénéficie de la prime de précarité. 

Il existe toutefois quelques exceptions dans les cas suivants :

  • reconduction du contrat en CDI sans interruption entre les deux contrats ;
  • démission de l'employé ; 
  • licenciement pour faute grave ou lourde ;
  • rupture du contrat pendant la période d'essai ;
  • refus de signature d'un CDI correspondant à un emploi équivalent. 

Les contrats saisonniers ainsi que les contrats conclus avec des jeunes en période de vacances scolaires ne sont pas non concernés par l'indemnité de fin de contrat.

Prime de précarité

Montant de la prime de précarité

Quel que soit le montant du salaire de l'employé, la valeur de cette prime correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.

Ce taux peut être réduit à 6 % dans certaines entreprises si :

  • un accord collectif le prévoit ;
  • des contreparties sont offertes au salarié telles que l’accès favorisé à la formation professionnelle.

Toute somme ayant la nature de salaire doit être comptabilisée pour le calcul de l'indemnité : les majorations de salaire, les indemnités et les primes. Par contre, les indemnités de congés payés ne sont pas prises en compte. 

La prime de précarité est assujettie à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et aux cotisations salariales.  

Versement de l'indemnité

La prime de précarité fait partie du solde de tout compte et doit être versée au moment du dernier salaire de l'employé. Dans le cas de renouvellement de contrat, elle est due à la fin du renouvellement. Par contre, s'il s'agit d'une succession de contrats à durée déterminée, la prime de précarité est due à chaque fin de contrat.

 

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