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Actualité
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Fiscal
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de qualité d’usage. -
Fiscal
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement. -
Fiscal
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR). -
Fiscal
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. -
Fiscal
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023.